Exercises C2 : use Legal vocabulary in French (answers)

Legal vocabulary in French includes precise terms needed to understand contracts, procedures, and institutions. These exercises help you check your command of the key concepts covered in the lesson.

→ See the lesson : French Legal Words You Need to Know: A Beginner’s Guide

Exercise 1 — Identify the exact meaning of a legal term

Choose the definition that exactly matches the legal term as it is presented in the lesson.

1. Qu’est-ce qu’une clause dans un contrat ?
2. Que signifie ‘porter plainte’ dans le domaine juridique ?
3. Dans le cours, qu’est-ce qu’une ‘preuve’ en droit ?
4. Quelle est la différence entre ‘droit’ et ‘obligation’ telle qu’elle est expliquée dans le cours ?

Correction

1. Une règle ou disposition particulière inscrite dans le contrat.
2. Signaler un fait à la police ou à la justice pour qu’une enquête soit ouverte.
3. Un élément concret qui permet de montrer qu’un fait est réel ou vrai.
4. Le droit est la possibilité d’agir ou de demander quelque chose ; l’obligation est ce que l’on doit faire.

Exercise 2 — Match each term to its legal definition

Link each legal term to the explanation that corresponds to it, as formulated in the lesson.

1. Procès-verbal (PV)
2. Audience
3. Responsabilité
4. Attestation

Correction

1. Un document officiel établi après une infraction ou un contrôle, qui consigne les faits de manière formelle.
2. Le moment au cours duquel les parties s’expriment devant le juge dans le cadre d’une procédure judiciaire.
3. Le devoir de répondre de ses actes et d’en assumer les conséquences, notamment sur le plan juridique.
4. Un document officiel qui prouve ou certifie une information concernant une personne ou une situation.

Exercise 3 — Complete legal scenarios with the correct term

Complete each sentence by choosing and inserting the appropriate legal term from the lesson. Rewrite the entire sentence with the correct word.

1. Maria relit son bail et découvre une ___ qui lui interdit de sous-louer l’appartement sans accord écrit du propriétaire.
2. Comme elle n’est pas d’accord avec la somme réclamée, Maria décide de ___ la facture en fournissant ses justificatifs.
3. Pour prouver qu’elle habite bien à cette adresse, Maria fournit une ___ de domicile délivrée par sa mairie.
4. Si le conflit avec le propriétaire ne se résout pas à l’amiable, le dossier pourrait être porté devant le ___, qui tranchera selon la loi.

Correction

1. Maria relit son bail et découvre une clause qui lui interdit de sous-louer l’appartement sans accord écrit du propriétaire.
2. Comme elle n’est pas d’accord avec la somme réclamée, Maria décide de contester la facture en fournissant ses justificatifs.
3. Pour prouver qu’elle habite bien à cette adresse, Maria fournit une attestation de domicile délivrée par sa mairie.
4. Si le conflit avec le propriétaire ne se résout pas à l’amiable, le dossier pourrait être porté devant le tribunal, qui tranchera selon la loi.